Chapitre II
Questions parlementaires
Télécommunications – (téléphone – annuaire universel
– création)
51900 -9 octobre 2000 – M. Armand Jung attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’Industrie au sujet de l’annuaire universel. Visé par la loi
96-659 de réglementation des télécommunications, l’article L. 35-4 du code
des postes et télécommunications prévoit la mise en place d’un annuaire
universel regroupant l’ensemble des abonnés du téléphone, et ce, quel que
soit l’opérateur auprès duquel ils sont abonnés. Cet outil doit être réalisé par
un organisme « juridiquement distinct des entreprises offrant des biens et
des services de télécommunications ». À ce jour, cet organisme n’a pas été
créé et par conséquent « l’annuaire universel » n’existe pas. En conséquence, il lui demande quand et comment cet outil moderne sera mis en
place.
Réponse – La multiplication des opérateurs liée à la libéralisation du
marché des télécommunications, ainsi que l’essor très rapide de la téléphonie mobile ont fait apparaître la nécessité de mettre à la disposition des
utilisateurs un annuaire universel rassemblant l’ensemble des numéros des
abonnés quel que soit l’opérateur dont ils dépendent, qu’il s’agisse de téléphone fixe ou mobile. Les dispositions de l’article L. 35-4 du code des postes
et télécommunications adoptées à cette fin ont pris en compte les réticences exprimées par les opérateurs entrants à transmettre leur liste d’abonnés
à France Télécom en vue de l’édition de l’annuaire universel. Le législateur a
ainsi prévu la création d’un organisme indépendant servant d’interface
entre les opérateurs et les éditeurs d’annuaires, chargé de rassembler toutes les listes d’abonnés pour créer une liste universelle et de fournir celle-ci
aux éditeurs intéressés à un prix orienté vers les coûts. La mise en place de
cet organisme a été renvoyée par la loi à un décret en Conseil d’État qui n’est
pas intervenu en raison des modifications du contexte juridique européen.
Ce sont les dispositions de l’article 6 de la directive 98/10/CE qui sont à l’origine de ce changement d’orientation. Elles imposent à tout opérateur l’obligation de céder à un tarif orienté vers les coûts sa liste d’abonnés à toute
personne qui en ferait la demande en vue d’éditer un annuaire universel.
Cette obligation prive l’organisme dont la création avait été envisagée par le
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