Chapitre II
Le contrôle
des autorisations
Les modalités du contrôle
Déroulement du contrôle
La mission première de la CNCIS est la vérification de la légalité des
autorisations d’interception. Elle se traduit par un contrôle systématique et
exhaustif de l’ensemble des demandes.
Le contrôle obéit à un rythme hebdomadaire, mais peut aussi s’exercer au jour le jour comme c’est le cas pour des demandes présentées en
« urgence absolue ».
La pratique du contrôle préalable à la décision d’autorisation, qui a
rapidement prévalu, a permis de nouer un dialogue avec les services
demandeurs et la prise en compte en amont, par ces derniers, des éléments
de la « jurisprudence » de la Commission grâce au relais centralisé que
constitue le Groupement interministériel de contrôle (GIC).
Enfin le président de la Commission est informé par le GIC des décisions prises par le Premier ministre ou les deux personnes déléguées par
celui-ci. En cas de désaccord, il soumet la divergence d’appréciation à la délibération de la Commission conformément à l’article 14 de la loi. Dans l’hypothèse où le désaccord est confirmé, une recommandation tendant à
l’interruption de l’interception en cause est adressée au Premier ministre.
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