CNCIS – 10e rapport d'activité 2001
La durée des interceptions prévue par l’article 6 de la loi du 10 juillet
1991 est de quatre mois au plus. Une interception peut toutefois être prolongée pour quatre mois par renouvellement de l’autorisation avant l’expiration de la période en cours. La loi ne fixe pas de limite au nombre des
renouvellements, mais celui-ci fait l’objet d’une grande attention de la part
de la Commission. Il va de soi que son appréciation tient compte des missions attribuées à chaque service.
Le contrôle du GIC
Service du Premier ministre, le GIC est un élément clé du système de
contrôle instauré par la loi du 10 juillet 1991.
Année après année, le GIC poursuit un effort de centralisation correspondant à l’objectif posé par l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991.
Cet effort s’exerce dans deux directions : la création d’antennes régionales et la modernisation technique.
D’une part, la création d’antennes régionales (centres GIC
d’Île-de-France, Bobigny, Évry et Versailles), permet d’asseoir le contrôle
sur une base géographique plus proche et donne au GIC la capacité technique d’une meilleure centralisation de l’exécution (remontée d’informations plus rapide à partir d’un nombre plus restreint d’interlocuteurs).
La modernisation technique, d’autre part, accroît la capacité, tant au
plan qualitatif que quantitatif.
Élément central du dispositif, le GIC doit être doté prochainement
d’un statut administratif établi par décret en Conseil d’État 1.
Les visites sur terrain
Comme l’an passé la CNCIS a poursuivi son action sur le terrain sous
la forme de visites inopinées ou programmées des services utilisateurs d’interception, des installations et des opérateurs de télécommunication. Les visites de fabricants de matériel soumis à autorisation seront évoquées dans
le chapitre ad hoc.
Dans le cas d’une visite à l’improviste, le contrôle porte principalement sur les interceptions en cours. Dans le cas d’une visite programmée, le
fonctionnement administratif et les dispositions prises pour assurer le respect de la loi du 10 juillet 1991 – notamment pour ce qui concerne les enregistrements, leur transcription et destruction – sont vérifiées. Les visites
1) Ce décret a été pris le 12 avril 2002 (J.O. du 13 avril, p. 6521)
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