Chapitre III
Jurisprudence française
et européenne
Jurisprudence française
Cour de Cassation – chambre criminelle
Arrêt du 12 décembre 2000
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 114, 145, alinéa 7, 170 et 802 du code de procédure pénale, 61 de la
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :
« en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formée par
Christian et Jean-François X ;
« aux motifs que, par commission rogatoire du 15 octobre 1998, le
juge d’instruction de Saint-Malo a chargé les services de gendarmerie de
mettre en place un dispositif d’interception des conversations tenues lors
des parloirs accordés aux proches de Christian et Jean-François X détenus
dans les maisons d’arrêt de Plœmeur et de Rennes, et de reproduire sur procès-verbaux les renseignements intéressant l’enquête en cours (cote D
442) ; que, si la confidentialité des entretiens et de la correspondance des
détenus avec leurs avocats est garantie, il ressort des dispositions des articles D 406 et D 407 du code de procédure pénale que les conversations des
détenus avec leur famille durant les visites au parloir doivent avoir lieu en la
présence de personnel pénitentiaire, lequel doit pouvoir entendre et comprendre la conversation qui doit se dérouler en français ; que les usagers de
ces parloirs, qui sont informés des conditions dans lesquelles s’effectuent
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