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CHAPITRE IV. VERS UN CADRE JURIDIQUE DES SERVICES DE
RENSEIGNEMENT
Thématique récurrente dans les écrits consacrés à la politique publique du
renseignement (Livres blancs sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et
201360, rapports de la Délégation parlementaire au renseignement ou de
parlementaires61), la nécessaire adoption d’un cadre juridique des activités de
renseignement a rencontré un écho favorable à l’occasion du conseil national du
renseignement du 9 juillet dernier présidé par le chef de l’État.
L’initiative est d’autant plus heureuse qu’elle permettra de combler un
retard préjudiciable et infâmant. La France demeure en effet la seule démocratie
occidentale à ne pas bénéficier d’un cadre juridique, laissant de ce fait nos services
dans la plus parfaite indigence juridique, exposant les fonctionnaires qui œuvrent
en ce domaine et créant les conditions de possibles atteintes aux libertés
fondamentales pour les citoyens.
Un cadre juridique unifié présentera trois bénéfices majeurs :
*Consacrer les libertés individuelles
Une loi relative aux activités de renseignement permettrait en premier lieu
de mieux protéger les libertés individuelles en précisant pourquoi, dans et sous
quelles conditions les services pourront mettre en œuvre ce qu’il est convenu
d’appeler « des techniques spéciales de collecte du renseignement ».
De même, en établissant un régime de contrôles cumulatifs des activités de
renseignement (cf. infra) et en prévoyant des voies effectives de recours pour les
citoyens, un texte de loi participera à un progrès notable de l’État de droit.
*Légitimer l’activité des services
Trop longtemps, les services de renseignement ont été dits « secrets » et
leur usage connoté péjorativement. Reconnaître leur contribution décisive à la
défense des intérêts fondamentaux de la Nation, à la défense de la forme
républicaine de nos institutions et de notre modèle démocratique sera donc
extrêmement précieux. Il s’agira, en outre, de parachever la reconnaissance de la
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Cf. en particulier Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, Paris, Odile Jacob/La Documentation
française, 2008, p. 142.
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Se reporter notamment à Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, Pour un « État secret » au service de notre
démocratie, Rapport d’information n° 1022, 14 mai 2013, 205 p.