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son budget connaît en 2014, une hausse de 1,1 %, son plafond d’emplois baisse de
3 ETPT. Il convient de noter que son effectif réalisé est encore supérieur à ce
plafond. La résorption de ce dépassement devrait intervenir en 2015. La DPR
estime qu’il conviendrait plutôt de relever ce plafond.
3. La mutation à poursuivre de la DGSI en matière de REF
Selon les termes du décret du 30 avril 2014 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, celle-ci est à
plusieurs titres concernée par le REF. Elle occupe en effet une place stratégique
dans :
-la prévention et la répression de l’ingérence étrangère ;
-la prévention et la répression des actes portant atteinte au secret de la
défense nationale, au potentiel économique, industriel et scientifique du pays ;
-la surveillance des activités menées par des organisations criminelles
internationales susceptibles d’affecter la sécurité nationale ;
-la prévention et la répression de la criminalité liée aux technologies
de l’information et de la communication ;
Vraie novation par rapport au décret fondateur de la DCRI en juin 2008, le
décret de 2014 évoque les organisations criminelles internationales. Pourtant, la
DPR peine à saisir l’investissement réalisé en ce domaine et réitère son souhait de
voir progresser la collecte de renseignement en matière de grande criminalité
organisée et de grande délinquance financière internationales.
Ce constat tient sans doute au fait que cette thématique a été récemment
intégrée au champ de compétences de la DGSI et que l’intensification de la lutte
antiterroriste a pleinement mobilisé le service au point de ne pouvoir s’engager
autant qu’il serait nécessaire dans ce domaine. La Délégation ne doute cependant
pas que le service va investir ce secteur [proposition n° 10].
Au demeurant, selon le Directeur général, *** personnes travaillent dans le
domaine du REF à la DGSI et notamment ***. Pareils éléments chiffrés conduisent
cependant à penser que cette thématique est insuffisamment valorisée et/ou
exploitée par le service intérieur.
Lors de son audition, M. Patrick Calvar a souligné que le secret bancaire
constitue un obstacle important ***. Il ajoute qu’aucun texte ne permet à la DGSI
de communiquer à l’administration fiscale les renseignements qu’elle produit.
Si le cadre juridique d’action des services de renseignement doit faire
l’objet d’une réflexion importante (cf. le chapitre suivant), la DPR signale que ces