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Encadré n° 4 : Principaux textes régissant le fonctionnement de la DGSI
-Décret non publié du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé CRISTINA
-Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, article 6-1 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027838041&fastPos=
1&fastReqId=1746449960&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
générale de la sécurité intérieure :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028887486&fastPos=
3&fastReqId=43097546&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-Code de procédure pénale, article R 15-18 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9BCE7F856E0A726A48825384981
F6891.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006182260&cidTexte=LEGITEXT0000060
71154&dateTexte=20141105
-Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la
direction générale de la sécurité intérieure :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028910466&categori
eLien=id
-Décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la
direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction
générale de la sécurité intérieure :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029504395&fastPos=
1&fastReqId=1869927156&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-Arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre
2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et
un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029504535&fastPos=
1&fastReqId=610576019&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-Arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections des
représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction générale de la
sécurité intérieure :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029504513&fastPos=
2&fastReqId=839804071&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
B. LE SERVICE CENTRAL DE RENSEIGNEMENT TERRITORIAL : DES
DÉBUTS RASSURANTS ET PROMETTEURS
Sacrifiée par la réforme de 2008, la Direction centrale des Renseignements
généraux a disparu au profit d’un succédané aux effectifs et moyens amputés : la
Sous-direction à l’information générale (SDIG) intégrée au sein de la Direction