12 décembre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Texte 28 sur 127
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1
Résultant du décret no 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des
services spécialisés de renseignement
R. 811-2
Résultant du décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des
services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des
services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
R. 852-1 et R. 852-2
Résultant du décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des
services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret no 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des
services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des
services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
».
Art. 10. – Les dispositions de l’article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogées en tant qu’elles
concernent les services mentionnés à l’article R. 811-2 du même code.
Le présent article s’applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les
Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 11. – Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 11 décembre 2015.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
BERNARD CAZENEUVE
Le ministre de la défense,
JEAN-YVES LE DRIAN
La ministre des outre-mer,
GEORGE PAU-LANGEVIN