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conservation des données recueillies ou exploitées grâce à l’assistance d’un
service étranger. Cette question devra être débattue dans le cadre de
l’examen du prochain projet de loi de réforme de la loi renseignement
annoncé par le Gouvernement.
Recommandation n° 16 : Engager une réflexion sur le statut des
renseignements techniques recueillis ou exploités grâce à l’assistance d’un
service de renseignement étranger et sur le niveau de protection qui les
entoure.
III. UN CONTRÔLE SUR L’ACTIVITÉ DES SERVICES FORTEMENT
RENFORCÉ, AU BÉNÉFICE DE LA PROTECTION DES DROITS DES
CITOYENS
A. LA CNCTR A SU MONTER
PLEINEMENT SA FONCTION
TOUTEFOIS IMPARFAITE
EN PUISSANCE POUR ASSUMER
DE CONTRÔLE, QUI DEMEURE
Pilier de la réforme de 2015, le renforcement du contrôle de l’usage
des techniques de renseignement, tant a priori qu’a posteriori, a trouvé une
traduction pratique assez rapide, grâce à la montée en puissance de la
CNCTR.
Cinq ans après son installation, force est toutefois de constater que le
champ du contrôle exercé par cette autorité indépendante demeure limité et
ne permet de s’assurer qu’imparfaitement de l’effectivité du cadre prévu par
le législateur.
1. La mise en place de la CNCTR : une montée en charge
progressive
La CNCTR a été mise en place à compter du 1er octobre 2015, date de
nomination de ses membres 1, et s’est substituée à la CNCIS, qui assurait,
depuis 1991, le contrôle de la mise en œuvre des interceptions de sécurité, et,
par la suite, des autres techniques de renseignement autorisées par le
législateur.
Au cours des premiers mois qui ont suivi sa création, la CNCTR a dû
s’appuyer sur les seuls moyens dont disposaient la CNCIS, qui étaient, par
nature, insuffisants au regard de l’élargissement important du champ des
missions de l’autorité nouvellement créée.
Décret du Président de la République du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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