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Au regard de ces risques, la délégation demeure donc prudente sur
les souhaits d’extension du dispositif, qui pourrait compromettre sa
conformité à la Constitution.
Elle estime qu’une telle extension ne saurait, en tout état de cause,
être admise qu’à titre expérimental, aux seules fins de prévention des actes
de terrorisme, pour une période limitée dans le temps et sous le contrôle
étroit de la CNCTR. La délégation juge également indispensable qu’une telle
évolution, si elle venait à être mise en œuvre, soit assortie de garanties
renforcées. Outre l’anonymisation des données, elle propose notamment que
la durée de conservation des données collectées, lorsqu’elle concernerait des
données de contenu, soit limitée à 30 jours.
Enfin, la délégation considère nécessaire qu’une évaluation
régulière de cette technique puisse être réalisée par le parlement et qu’un
rapport lui soit remis annuellement, pendant la durée de l’expérimentation,
sur l’évaluation de l’efficacité des algorithmes mis en œuvre.
Recommandation n° 6 : Proroger, à titre expérimental, la technique
dite de l’algorithme prévue par l’article L. 851-3 du code de la sécurité
intérieure. N’envisager son extension aux données de navigation sur
internet, et en particulier aux URL, que sous réserve d’un renforcement
conséquent des garanties entourant la mesure et de la mise en place d’un
contrôle parlementaire renforcé.
La délégation a pris acte de la volonté du Gouvernement de reporter
d’une année supplémentaire la durée de l’expérimentation, sans
modification du cadre légal, et du dépôt prochain d’un projet de loi en ce
sens.
Bien qu’il ne soit pas motivé, contrairement à sa recommandation,
par l’insuffisance des résultats obtenus, mais par l’incertitude que l’épidémie
de Covid-19 fait peser sur le calendrier parlementaire, la délégation estime
que ce nouveau délai devrait permettre de disposer d’un recul plus
important sur l’efficacité de la technique de l’algorithme et d’alimenter
utilement le débat parlementaire.
Les réserves qu’elle formule quant à l’extension du champ des
algorithmes demeureront, en tout état de cause, valables à l’issue de ce délai.
3. Des services encore freinés dans leur recours aux techniques de
renseignement
a) Une concentration des techniques au sein des services du premier cercle
Sans surprise, le recours aux techniques de renseignement se révèle
très hétérogène selon les services.