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Recommandation n° 4 : Favoriser les mutualisations et les partages
d’expérience sur la mise en œuvre de dispositifs de traçabilité. Etudier la
possibilité de déployer le dispositif informatique de traitement des
techniques de renseignement de la DGSI au sein des services du second
cercle.
B. LES POSSIBILITÉS DE SURVEILLANCE OFFERTES PAR LA LOI
RENSEIGNEMENT SONT AUJOURD’HUI PLEINEMENT EXPLOITÉES
PAR LES SERVICES, BIEN QUE DE MANIÈRE ENCORE DISPARATE
1. Une utilisation des techniques de renseignement en hausse
constante depuis l’entrée en vigueur de la loi
a) Un nombre de demandes qui n’a cessé de croître, bien que de manière
contrastée selon les techniques
Conséquent dès l’entrée en vigueur de la loi, le nombre de
demandes de techniques de recueil de renseignement mises en œuvre sur le
territoire national connaît, depuis, une hausse constante d’environ 3 % par
an.
Au total, il a augmenté d’environ 8,5 % en quatre ans, passant de
69 083 demandes en 2016 à 75 082 demandes en 2019, toutes techniques
confondues 1.
On constate une évolution similaire du nombre de personnes
surveillées par le biais de techniques de renseignement. Selon les données
communiquées à la délégation par la CNCTR, 22 210 cibles ont fait l’objet
d’au moins une technique de renseignement (hors accès aux données de
connexion en temps différé) en 2019, contre 20 360 en 2019, soit une
augmentation de 9 % en quatre ans.
L’augmentation des demandes de techniques de renseignement est,
du moins pour partie, la conséquence des progrès faits par les services dans
l’appréhension du nouveau cadre légal et des procédures, qui conduisent
les agents à davantage anticiper le recours au renseignement technique. Elle
résulte également, pour certains services, de la hausse du nombre d’agents
de renseignement et de l’augmentation conséquente de leur activité. Tel est
notamment le cas pour la DGSI, dont le volume de demandes de mises en
œuvre de techniques de renseignement a augmenté d’environ 30 % par an
depuis 2016, soit un rythme de progression dix fois supérieure à la moyenne
des services. Enfin, certains services, comme la DGSE et la DNRED, ont fait
état d’un besoin croissant de recourir au renseignement technique au regard
de l’évolution des menaces et de l’actualité internationale, ainsi que de la
technicité croissante des méthodes employées par les cibles visées.
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Ces chiffres n’incluent pas les techniques de surveillance internationale.