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– de centraliser la conservation des données collectées par le biais
des autres techniques de renseignement, qui sont mises en œuvre par
chaque service de manière décentralisée 1.
b) Un encadrement strict de la conservation des données, adapté selon le
degré d’atteinte à la vie privée
Conformément à la jurisprudence de la CEDH, la loi relative au
renseignement a strictement encadré la conservation des données et
informations collectées à l’occasion d’une technique de renseignement.
Des durées de conservation différenciées ont été instaurées en
fonction du degré d’atteinte à la vie privée par la technique concernée et du
degré de sensibilité des données concernées.
Les informations collectées dans le cadre de linterception d’une
correspondance ainsi que les enregistrements de paroles prononcées à titre
privé font l’objet de la protection la plus forte et ne peuvent être conservés
que pendant 30 jours à compter de leur recueil.
A l’inverse, les données de connexion, à l’exception de celles
collectées par le biais d’un algorithme, ont une durée de conservation bien
supérieure, pouvant aller jusqu’à 4 ans.
5. Un dispositif de contrôle renforcé
Corollaire de l’élargissement des compétences des services de
renseignement, le renforcement du dispositif de contrôle est un axe majeur
de la loi du 24 juillet 2015.
Créée en remplacement de la CNCIS, la CNCTR a été chargée du
contrôle externe de la légalité de l’ensemble des techniques de
renseignement autorisées par la loi et mises en œuvre sur le territoire
national. Elle est garante, à ce titre, du respect du cadre défini par le
législateur afin d’assurer le respect des libertés individuelles et, en
particulier, de la vie privée.
Le contrôle qu’elle exerce a posteriori revêt, en pratique, plusieurs
dimensions. Il lui appartient, bien entendu, de contrôler l’existence d’une
autorisation, mais elle est également chargée de s’assurer du respect du
contenu de l’autorisation délivrée au service ainsi que des règles de
conservation et de destruction des données collectées.
Pour assurer sa mission, la CNCTR bénéficie de prérogatives
renforcées par rapport à la CNCIS.
Elle dispose ainsi d’un « accès permanent, complet et direct aux
relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions, ainsi
La DGSI et la DGSE disposent d’une autorisation de stocker elles-mêmes les données collectées par
le biais de certaines techniques de renseignement.
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