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Technique
Description
Finalités autorisées
Durée maximale
d'autorisation
Recueil de données par
IMSI-CATCHER
(L. 851-6 CSI)
Recueil de données de connexion
par un dispositif de proximité,
mentionné au 1° de l’article 226-3
du code pénal 1
Toutes les finalités
prévues à l'article L.
811-3
2 mois renouvelables
Interceptions de
sécurité
(L. 852-1 CSI)
Enregistrement du contenu des
communications téléphoniques
d'une personne ou de son
entourage.
Toutes les finalités
prévues à l'article L.
811-3
4 mois renouvelables
pour une durée
équivalente
Interceptions de
correspondance avec
dispositif de type
"Imsi-catcher"
(L. 852-1 CSI)
Accès au contenu des
correspondances par le biais d'un
dispositif de proximité mentionné
au 1° de l’article 226-3 du code
pénal, par exemple un IMSI-catcher
Trois finalités :
indépendance,
intégrité du territoire
et défense nationale ;
prévention du
terrorisme; prévention
des atteintes à la form
des institutions
républicaines.
48 heures renouvelables
pour une durée
équivalente
Captation,
enregistrement et
transmission de
paroles et d'images
(L. 853-1 CSI)
Utilisation de dispositifs en vue de
capter, d'enregistrer et de
transmettre des paroles
prononcées à titre confidentiel ou
privé ou d'images dans un lieu
privé.
Toutes les finalités
prévues à l'article L.
811-3
2 mois renouvelables
pour une durée
équivalente ou
30 jours si intrusion dans
un lieu privé ou un
véhicule.
Captation et recueil de
données informatiques
(L. 853-2 CSI)
Utilisation de dispositifs
techniques permettant :
- soit d'accéder à des données
informatiques stockées dans un
système informatique, de les
enregistrer, de les conserver et de
les transmettre;
- soit d'accéder à ces mêmes
données telles qu'elles s'affichent
sur l'écran pour l'utilisateur, telle
qu'il les y introduit par saisie de
caractères ou telles qu'elles sont
reçues ou transmises par ses
périphériques.
Toutes les finalités
prévues à l'article L.
811-3
30 jours pour l'intrusion
dans un système
informatique.
2 mois pour la captation
de données sur écran.
Ce dispositif technique est similaire à une antenne-relais mobile factice qui se substitue, dans un
périmètre donné, aux antennes relais des opérateurs permettant ainsi au service de disposer
d'informations sur les terminaux qui s'y sont connectés.
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