- 292 -
Recommandation générale n° 5 : Réaffirmer la possibilité pour la CVFS
d’accéder aux rapports d’inspection et d’audit interne nécessaires à sa
pleine information et à l’exercice de son contrôle, par la diffusion d’une
instruction aux services.
C. L’ACCÈS DE LA CVFS À UNE INFORMATION FIABLE ET EXHAUSTIVE
Les données transmises à la CVFS d’un exercice sur l’autre ne sont
pas toujours présentées sous un format comparable. Il serait souhaitable
d’établir une grille d’indicateurs similaires d’un exercice sur l’autre et de
faire converger les indicateurs élaborés par les différents services.
Par ailleurs, dans le cadre des auditions menées sur l’exercice
budgétaire 2017, la CVFS avait eu connaissance d’événements significatifs
ayant impacté les fonds spéciaux sur des exercices antérieurs, qui ne lui
avaient pas été transmis au moment de son contrôle. *****. Aussi, avait-elle
rappelé l’obligation qui incombe aux services de lui communiquer
spontanément toute anomalie constatée dans la gestion des fonds spéciaux
(recommandation générale n° 17.02). Cette recommandation a été mise en
œuvre *****.
La CVFS rappelle régulièrement cette règle de transparence lors des
contrôles qu’elle effectue. La recommandation générale n° 17.02 peut dès lors être
clôturée.
D. LA MUTUALISATION DES ACQUISITIONS TECHNIQUES *****
Dans son précédent rapport, la CVFS avait observé des achats de
plus en plus importants en fonds spéciaux destinés à l’acquisition
d’équipements, *****.
*****
La commission émet donc deux recommandations :
- mettre en place, au sein de chaque service, des indicateurs *****
(recommandation générale n° 6) ;
- mettre en place une cellule interservices ***** (recommandation
générale n° 7). *****
*****
Recommandation générale n° 6 : Mettre en place, au sein de chaque
service, des indicateurs *****.
Recommandation générale n° 7 : Mettre en place une cellule interservices
*****.