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- y protéger les moyens qui s’y trouvent, le cas échéant en coalition.
Par ailleurs, faute de consensus sur un nouveau cadre juridique
international contraignant, il paraît nécessaire de s’accorder, à tout le moins,
sur un code de conduite pour les activités humaines dans l’espace. L’Union
européenne a soumis en 2015 1 un projet à la communauté internationale que
la France doit continuer à promouvoir sur la scène diplomatique.
Recommandation n° 53 : Promouvoir au sein de la communauté
internationale l’adoption rapide du code de bonne conduite proposé par
l’Union européenne pour les activités humaines dans l’espace.
Ce code de conduite propose de compléter le droit international de
l’espace avec trois nouveaux principes selon lesquels :
- les États devraient s’engager à prendre les mesures nécessaires
pour améliorer la sécurité des opérations spatiales et réduire les débris
spatiaux. Sauf nécessité absolue, cela implique de ne pas essayer ou
employer des méthodes de guerre pouvant générer des débris ;
- le droit à la légitime défense individuelle et collective dans
l’espace serait explicitement énoncé. Le Conseil de sécurité des Nations
Unies pourrait donc exercer ses compétences dans l’espace pour maintenir et
rétablir la paix et la sécurité internationale. Tout État pourrait également y
exercer son droit de légitime défense ;
- les États s'engageraient à instaurer un climat de confiance et de
coopération. Ils devraient se conformer à leur obligation d'immatriculation
de tous les objets spatiaux, notifier leurs manœuvres spatiales, s'informer
mutuellement sur leurs politiques spatiales respectives et se consulter le cas
échéant.
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Le renseignement spatial évolue dans un univers en pleine
révolution qui touche à l’exercice même de nos compétences régaliennes.
La crise sanitaire liée au coronavirus a mis en exergue les fragilités
susceptibles de mettre en péril des pans entier de notre souveraineté si notre
filière industrielle spatiale n’était pas suffisamment soutenue et protégée
face à des intérêts hostiles.
Décision (PESC) 2015/203 du Conseil du 9 février 2015 visant à soutenir la proposition de code de
conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par
l'Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités
spatiales.
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