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statut et la mission de la CSDN permettait une conciliation non déséquilibrée
entre les objectifs constitutionnels de protection des intérêts fondamentaux
de la Nation et d’exercices des missions fondamentales de la justice.
Malgré l’existence de cette procédure, certains services déplorent
quedes documents soient très souvent rendus publics à l’occasion de
procédures judicaires 1 ; ce risque peut les conduire à ne pas judiciariser
certaines affaires. En outre, le caractère contradictoire de la procédure oblige
la communication de documents classifiés à la partie adverse. D’une manière
générale, la judiciarisation de certaines affaires, et la déclassification de
documents qu’elle suppose, peut porter atteinte à l’image du service.
Les sanctions administratives peuvent faire l’objet d’un recours
devant le juge administratif et nécessiter de déclassifier des documents. Dans
le cas des militaires, le recours administratif préalable obligatoire a pour
effet de limiter considérablement le volume des recours exercés devant la
juridiction administrative.
À la DGSE, quatre avis ont été initiés par le service en application de
l’article 40 du code de procédure pénale depuis septembre 2016. L’un de ces
dossiers a abouti à un rappel à la loi ; les trois autres sont en cours.
Ces trois dernières années, plusieurs agents de la DRPP ont comparu
devant le tribunal de grande instance de Paris ou de Créteil pour violences
avec armes ou accident mortel de la circulation commis en service. Ils ont été
condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis, d’interdiction
temporaire de port d’arme ou d’annulation de permis de conduire, et au
versement de dommages et intérêts. Le conseil de discipline ou l’IGPN ont
été saisis de ces deux dossiers. En outre, un agent a consulté indûment des
fichiers dans le cadre d’un litige personnel et a fait l’objet d’une plainte. Son
habilitation lui a immédiatement été retirée et il a été remis à la disposition
de la direction des ressources humaines de la préfecture de police. Là aussi,
l’IGPN a été saisie du dossier, dont la DRPP ignore les suites judiciaires et
administratives.
Enfin, en 2013, un agent de Tracfin a publié des éléments à charge
sur le blog de Mediapart. Son directeur de service a alors déposé une plainte
auprès du procureur de la République pour violation du secret
professionnel. Une enquête de police a été ouverte et a permis d’identifier
l’auteur des faits, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris. Le
parquet a communiqué son identité à Tracfin qui l’a suspendu de ses
fonctions. L’intéressé a réintégré son administration d’origine et a été
condamné en 2014 à 2 mois d’emprisonnement avec sursis 2.
Violation du secret de l’information régie par l’article 11 du code de procédure pénale et les articles
226-13 et 226-14 du code pénal.
2 L’absence d’inscription au casier judiciaire lui a permis de conserver son emploi.
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