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Aucun contrôle aléatoire n’est opéré pour une habilitation en cours
de validité ; les enquêtes d’habilitation diligentées avant la réforme interne
de 2017 font toutefois l’objet d’une révision. En outre, lorsque des
informations particulières sur une personne habilitée sont portées à sa
connaissance, le service procède à des vérifications pouvant donner lieu à
des enquêtes administratives, déclenchées par l’autorité hiérarchique.
(4) Au SCRT
Au SCRT, les changements de situation des agents (situation
familiale notamment) sont renseignés au sein du système d’information de
gestion des ressources humaines, mais ne sont pas transmises au service
enquêteur. Le signalement à l’autorité d’habilitation n’a lieu qu’en cas de
radicalisation religieuse ou politique 1, ou de compromission 2 ; elles
entra��nent alors un réexamen de l’avis de sécurité.
L’absence de remontée d’informations relatives aux changements de
situation personnelle interpelle car elles empêchent les services enquêteurs
(DGSI ou DDSI – directions départementales de la sécurité intérieure) de
réexaminer le dossier des intéressés. La communication de ces informations
constitue pourtant une exigence posée par l’IGI 1300.
Recommandation n° 34 : Notifier aux agents des services du
second cercle leur obligation en matière de déclaration de changement de
situation personnelle auprès de l’officier de sécurité dont ils relèvent.
L’officier devra quant à lui saisir l’autorité d’habilitation de ces nouvelles
informations (notice 94 A révisée), qui les transmettra au service enquêteur
compétent en vue de l’émission d’un nouvel avis de sécurité.
(5) À la SDAO
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C. UN DISPOSITIF À MODERNISER ET À HOMOGÉNÉISER
En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre est
responsable de la défense nationale. Sous son autorité, le secrétariat général
de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) définit et coordonne, sur le
plan interministériel, la politique de sécurité en matière de protection du
secret de la défense nationale.
Il revient donc au SGDSN d’entreprendre le chantier de
modernisation et d’harmonisation des procédures d’habilitation, comme le
recommande la DPR. Pour ce faire, plusieurs axes de travail se dégagent.
Il s’agit d’un signalement hiérarchique. L’inspection générale de la police nationale traite des
affaires au sein d’une cellule dédiée ou oriente le suivi vers un service partenaire.
2 La compromission est un délit. L’enquête judiciaire est réalisée par la DGSI, sous l’autorité du
procureur de la République.
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