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2. Le cadre juridique
Afin d’initier la procédure d’habilitation, chaque candidat doit
constituer un dossier en renseignant une notice individuelle 94 A qu’il remet
à son officier de sécurité pour en vérifier la complétude. Il l’adresse ensuite à
l’autorité d’habilitation – à savoir le SGDSN, le délégataire du ministre (haut
fonctionnaire de défense et de sécurité, préfet) ou l’autorité de sécurité
déléguée (ASD) 1 – qui procède également à une vérification du dossier, puis
le transmet pour instruction au service enquêteur ou au SGDSN s’il s’agit
d’une habilitation au niveau « très secret-défense » 2.
Pour les services du MINARM (hors DGSE), pour les niveaux « confidentieldéfense » et « secret-défense », la demande d’habilitation est adressée
directement au service enquêteur via l’application SOPHIA mise à
disposition par la DRSD. Pour le niveau « très secret-défense », la demande
est adressée au SGDSN.Une enquête est alors diligentée par l’un quatre
services précités, d’après un cadre réglementaire commun composé :
- des dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la
défense ;
- de l’instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) qui
décrit l’organisation générale de la protection du secret de la défense
nationale, en clarifiant les obligations juridiques et matérielles inhérentes à
cette protection. Cette instruction définit également les procédures
d’habilitation et de contrôle des personnes pouvant avoir accès au secret.
À ce cadre juridique s’ajoutent des réglementations propres à chaque
service, comme par exemple :
- une déclinaison de l’IGI 1300 par chaque ministère (l’instruction
ministérielle du ministère de la défense (MINDEF) n° 900 DEF/CAB/DR du
26 janvier 2012, relative à la protection du secret de la défense nationale au
sein du ministère des armées (IM 900), en est une illustration) ;
- le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des
fonctionnaires de la DGSE ;
- des notes internes.
L’article R. 2311-10-1 du code de la défense dispose que : « Le secrétaire général de la défense et
de la sécurité nationale peut, en sa qualité d’autorité nationale de sécurité pour le secret de
la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine
industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité
déléguée. »
2 Le SGDSN n’est alors chargé que de l’instruction du dossier, l’enquête étant menée par les services
compétents.
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