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Suivant les fonctions occupées et les informations dont ils auront à
connaître, les services ou les personnes pressenties pour y être affectées
initient une demande d’habilitation à l’un des trois niveaux de classification
définis aux articles R. 2311-2 et R. 2311-3 du code de la défense :
- le niveau « très secret-défense », réservé aux informations et
supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de
défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire
très gravement à la défense nationale ;
- le niveau « secret-défense », réservé aux informations et supports
dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale ;
- le niveau « confidentiel-défense », réservé aux informations et
supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou
pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale classifié
au niveau « secret-défense » voire « très secret-défense ».
1. Les services enquêteurs
Les enquêtes d’habilitation sont réalisées par quatre services
enquêteurs :
- les trois services mentionnés à l’article 24 de l’instruction générale
interministérielle n° 1300 (IGI 1300), à savoir la direction générale de la
sécurité intérieure (DGSI), la direction du renseignement et de la sécurité de
la défense (DRSD) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;
- et la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris
(DRPP) qui participe aux enquêtes administratives sur la base d’un protocole
signé avec la DGSI.
Ainsi, la DRPP n’est pas consacrée par l’IGI 1300 comme un service
enquêteur, ce qui peut constituer une fragilité sur le plan juridique en cas de
recours concernant les avis de sécurité qu’elle émet. Sa participation aux
enquêtes administratives est prévue par le décret n° 2014-445 du 30 avril
2014 relatif aux missions et à l’organisation de la DGSI, et l’arrêté du 6 juin
2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale, et s’effectue
sur la base d’un protocole « confidentiel-défense » 1.
1
Ce protocole a été signé avec la DGSI le 21 février 2019.