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ceux dont la dangerosité ne diminue pas à leur sortie de prison et pour
lesquels les mesures de suivi post-sentencielles sont inadaptées.
b) La nécessité d’un régime de sûreté ah doc pour les sortants de prison
Aussi, pour répondre à une inquiétude légitime des Français, notre
droit doit rapidement s’adapter afin de fixer un cadre juridique dédié au
suivi des sortants de prison, pour ceux d’entre eux susceptibles
de représenter une menace pour la sécurité nationale.
Ce régime ad hoc, qui n’aurait vocation à s’appliquer que lorsque les
dispositifs existants s’avèrent insuffisants concernerait les personnes
condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées. Il
viendrait ainsi renforcer les outils dont notre pays dispose pour prévenir les
risques de passage à l’acte. Pour pouvoir être d’application immédiate, il ne
doit pas être qualifié ou même être qualifiable de peine : il doit s’agir de
mesures de sûreté.
Il imposera de requérir l’avis préalable de la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui aura accès pour se prononcer à
l’ensemble des pièces des dossiers judiciaire et pénitentiaire, sur la
dangerosité de la personne concernée.
Les sortants de prison concernés par ce régime se verraient soumis à
diverses obligations, cumulatives ou non, telles que :
- répondre aux convocations du juge d’application des peines ;
- établir leur résidence en un lieu déterminé ;
- obtenir une autorisation avant tout changement d’emploi ou de
résidence ainsi que pour tout déplacement à l’étranger ;
- régime de présentation périodique ;
- interdictions d’entrer en relation et de paraître dans certains lieux ;
- placement sous surveillance électronique mobile.
Il reviendrait au tribunal de l’application des peines – dont la
formation collégiale est une garantie essentielle – de prononcer tout ou partie
de ces mesures de sûreté.
Celles-ci seraient ordonnées pour une durée d’un an, renouvelable
dans une limite de dix ans en matière correctionnelle et vingt ans en matière
criminelle. Des sanctions – amende et peine d’emprisonnement – devront
être prévues en cas de non- respect des mesures prononcées.
Le sortant de prison pourrait demander la modification ou la levée
de ces mesures.
La délégation parlementaire au renseignement considère que cette
possibilité nouvelle de suivi des personnes purgeant une peine de prison