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soient prévues pour les décisions rendues par la formation spécialisée et
couvertes par le secret de la défense nationale.
Il s’agirait, en premier lieu, de confier à la formation spécialisée,
plutôt qu’à la section du rapport et des études, le soin d’instruire les
demandes tendant à assurer l’exécution des décisions qu’elle rend et, le cas
échéant, de se saisir d’office.
De manière complémentaire, il pourrait également être envisagé de
confier, selon les contentieux concernés, à la CNCTR ou à la CNIL, le soin
de se substituer au requérant aux fins d’en assurer l’exécution. Pour ce
faire, il pourrait lui être ouvert la possibilité, en cas d’inexécution constatée
ou en cas de doute sur l’exécution d’une décision, de saisir, par le biais de
son président, la formation spécialisée du Conseil d’État en vue d’engager
une procédure d’exécution, qui pourrait comprendre une injonction assortie,
le cas échéant, d’une astreinte.
Recommandation n° 19 : Adapter, pour les décisions rendues par la
formation spécialisée, la procédure d’exécution de droit commun :
- en confiant à la formation spécialisée le soin d’instruire les
requêtes tendant à assurer l’exécution des décisions qu’elle rend et en lui
autorisant à se saisir d’office ;
- en permettant à la CNCTR ou à la CNIL, en cas d’inexécution
constatée d’une décision du Conseil d’État, de saisir la formation
spécialisée en vue d’engager une procédure d’exécution.