Une meilleure protection pour les membres des services de renseignement
La mesure envisagée permettra également, au travers du nouveau point c) du 3° de l’article
L. 213-2 du code du patrimoine modifié, de renforcer la protection des documents relatifs aux
capacités opérationnelles des services de renseignement et contribuera ainsi à sécuriser leur
action.
4.5. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
La mesure aura à la fois un impact significatif sur l’accès de toute personne aux archives
publiques et permettra, dans le même temps, de renforcer la sécurité des citoyens contre des
actes malveillants.
Un accès aux archives publiques significativement renforcé
La mesure envisagée permettra l’ouverture de plusieurs millions de documents classifiés, dont
la communication n’était aujourd’hui possible qu’après déclassification formelle et démarquage
préalable. Ainsi, notamment, au seul service historique de la défense, cette mesure permettra
d’ouvrir l’accès de plus de 650 000 dossiers d’archives représentant jusqu’à 20 km linéaires.
Aux Archives nationales, la mesure permettra l’accès à près de 600 000 documents.
En rendant ainsi désormais immédiatement accessibles des documents dont la déclassification
préalable supposait jusqu’à présent des délais de traitement de plusieurs mois, cette mesure aura
pour conséquence directe une fluidification du traitement des demandes d’accès aux archives
publiques, que la loi impose de satisfaire à l’issue d’un délai d’un mois (deux mois lorsqu’elles
ne sont pas librement communicables), et une très nette amélioration des conditions de travail
des chercheurs, notamment pour l’accès aux sources de l’histoire contemporaine. Elle permettra
ainsi de mettre fin aux retards affectant actuellement les travaux de nombre d’entre eux. Cette
mesure permettra également d’éliminer le risque pénal qui, sous l’empire de la législation
actuelle, pèse sur les personnes ayant accédé à un document qui, bien que communicable de
plein droit en application du code du patrimoine, serait toujours porteur d’une marque de
classification.
Une meilleure protection du citoyen
La mesure portant création de nouvelles catégories de document soumis au délai de cinquante
ans (nouveau a), b) et c) de l’article L. 213-2 du code du patrimoine modifié) permettra, par
ailleurs, de renforcer la sécurité des citoyens, en améliorant la protection offerte par le code du
patrimoine aux documents, classifiés ou non, dont l’exploitation malveillante pourraient avoir
de lourdes conséquences : plans de centrales nucléaires, de barrages hydrauliques,
d’infrastructures militaires ; système de contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire,
etc.
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