les documents perpétuellement incommunicables, les documents dont la communication est
susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser
ou localiser des armes radiologiques.
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
4.1.1. Impacts sur l’ordre juridique interne
La modification de l’article L. 213-2 du code du patrimoine portée par le présent article propose
une articulation rénovée des régimes juridiques relatifs à la protection du secret de la défense
nationale, d’une part, et à la communicabilité des archives publiques, d’autre part. Dans un
esprit d’ouverture massive des archives publiques, la nouvelle conciliation proposée donnera
une pleine effectivité au principe de communicabilité de plein droit des archives publiques.
Elle implique également la modification de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur
la protection du secret de la défense nationale et des instructions ministérielles, ainsi que, le cas
échéant, des directives techniques particulières qui en découlent.
4.1.2. Articulation avec le droit international et le droit de l’Union européenne
Le droit de l’Union européenne ne régit pas le droit d’accès aux archives publiques.
La modification de l’article L. 213-2 du code du patrimoine portée par le présent article est sans
incidence sur les engagements conventionnels de la France. En effet, cet article ne saurait
s’appliquer aux informations et supports classifiés étrangers reçus par la France et dont la
protection pénale, garantie par les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, est organisée par des
accords intergouvernementaux ad-hoc dits « accords de sécurité ».
4.2. IMPACTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
4.2.1. Impacts macroéconomiques
A la différence de la France et en dépit des accords intergouvernementaux en vigueur, certains
Etats étrangers ne respectent pas l’obligation d’obtenir l’accord de l’Etat émetteur de documents
classifiés avant de les rendre librement communicables. Ainsi, un certain nombre de documents
d’archives français classifiés sont librement accessibles dans plusieurs services publics
d’archives américains. D’autres, encore, ont pu être publiées dans des ouvrages étrangers.
En mettant fin à ces distorsions et en simplifiant l’accès des chercheurs aux archives classifiées
devenues librement communicables, les mesures envisagées auront une incidence positive sur
la compétitivité de la recherche française à l’international.
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