Cette disposition a été présentée à la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement en application de l’article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure qui a rendu
son avis le 7 avril 2021.
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale informatique et liberté qui a rendu
son avis le 8 avril 2021.
Cette disposition a été présentée, conformément à L. 36-5 du code des postes et communications
électroniques, à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse qui a rendu son avis le 16 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
Le présent article qui a pour conséquence de pérenniser la possibilité de mise en œuvre de la
technique de renseignement prévue par l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
entrera en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel de la
République française.
5.2.2. Application dans l’espace
Les dispositions envisagées s’appliqueront à l’échelle nationale, y compris dans les collectivités
régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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