captation de proximité de type Imsi-catching29, prévue par l’article L. 851-6 du même
code. Il s’agit notamment d’anticiper le déploiement de la 5G (communications mobiles
de 5e génération), qui aura pour conséquence que les identifiants des terminaux mobiles
deviendront temporaires, évolueront à une fréquence élevée, et seront donnés par le
réseau. Seul l’opérateur pourra établir le lien entre ces identifiants temporaires et les
identifiants pérennes des abonnements ou des équipements terminaux utilisés. Il sera
donc nécessaire, pour que la technique de l’IMSI-catcher visée à l’article L. 851-6 du
code de la sécurité intérieure conserve un intérêt opérationnel, de pouvoir obtenir des
opérateurs de communications électroniques le lien entre ces deux types d’identifiants ;
en matière judiciaire, les techniques de recueil de données informatiques visées aux
articles 706-95 à 706-102-5 du code de procédure pénale. Outre les interceptions de
communication, ces techniques correspondent à l’accès à distance aux correspondances
stockées par la voie des communications électroniques, et au recueil de données
techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des
communications électroniques de type IMSI-catching.
Par voie de conséquence, le dispositif retenu prévoit de compléter l’article L. 871-7 du code de
la sécurité intérieure afin de prévoir une compensation financière pour les opérateurs de
communications électroniques et les fournisseurs d’accès à internet dont l’assistance serait
requise dans le cadre de la mise en œuvre de ces techniques de renseignement.
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Les articles L. 871-3, L. 871-6 et L. 871-7 sont modifiés.
L’article 4 paragraphe 2 du Traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union respecte les
fonctions essentielles de l’Etat et que la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de
chaque Etat membre. A ce titre, le droit de l’Union européenne n’a pas vocation à régir les
conditions dans lesquelles le Premier ministre requiert une assistance des opérateurs de
communications électroniques ou des fournisseurs d’accès à internet pour la mise en œuvre des
techniques de recueil de renseignement, a fortiori lorsque cette assistance ne nécessite ni
conservation de données ni transmission de données par ces opérateurs.
Les dispositifs d’Imsi-catching fonctionnent comme une antenne relais mobile factice, imposant aux terminaux
mobiles situés dans son périmètre de se connecter à elle. La différence entre les deux techniques, qui empruntent
le même dispositif technique, porte sur la nature des données collectées : l’article L. 852-1 porte sur une
interception de correspondances c’est-à-dire le contenu des communications et l’article L. 851-6 porte sur les
seules données de connexion, autrement dit les métadonnées.
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