Au 11 août 2020, environ 500 personnes prévenues et condamnées sont détenues pour des actes
de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste23. Ils sont dénommés TIS pour terroristes
islamistes sunnites.
A cette même date, 163 TIS définitivement condamnés pour crime ou délit qualifiés d’acte de
terrorisme doivent être libérés dans les 3 ans qui viennent (18 en procédure criminelle et 145
en procédure correctionnelle).
TIS sortant à 3 ans
163
fin 2020
17
fin 2021
66
fin 2022
47
fin 2023
33
Comme exposé ci-dessus (1.1.), les mesures existantes n’apparaissent pas toujours adaptées en
raison :
-
du caractère non rétroactif de certaines d’entre elles ;
du fait qu’elles ne survivent pas nécessairement à la fin de la peine et ne peuvent être
prononcées que pour la durée des réductions de peine éventuellement octroyées ;
du profil des personnes concernées, qui ne présentent pas toutes des troubles graves de
la personnalité permettant le prononcé de mesures de suivi sur ce fondement au-delà de
la fin de la peine.
La mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste a donc pour objectif d’assurer la
réinsertion des détenus TIS par un accompagnement resserré et adapté à leur profil, au moyen
d’obligations ou d’interdictions à vocation essentiellement sociale.
Cette mesure est complémentaire des mesures individuelles de contrôle administratif et de
surveillance (MICAS), dont le prolongement est également envisagé dans le projet de loi pour
les personnes condamnées à des peines supérieures à cinq ans d’emprisonnement ferme, ou
trois ans en cas de récidive.
La MICAS a pour finalité le contrôle et la surveillance des personnes, tandis que la mesure
judiciaire de sûreté poursuit une finalité de réadaptation sociale.
23
Chiffres fournis par le Service national du Renseignement pénitentiaire (SNRP)
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