ÉTUDES ET DOCUMENTS
qu’ils l’estiment nécessaire, par une obligation légale faite aux opérateurs
téléphoniques de fournir ce service gratuitement au titre des obligations
de service public.
Réponse – Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à
l’honorable parlementaire, qu’aux termes de la décision 2000-441 du
28 décembre 2000 du Conseil constitutionnel, le législateur peut imposer
aux opérateurs de réseaux de communications de mettre en place et de
faire fonctionner les dispositifs techniques permettant de procéder à des
écoutes téléphoniques. Cependant, les dépenses qui en résultent ne doivent pas leur incomber directement, s’agissant de dépenses liées à l’accomplissement d’une mission étrangère à l’exploitation des réseaux de
communications. Dès lors, les obligations légales pesant sur les opérateurs
pour la mise en œuvre d’interceptions doivent faire l’objet d’une juste rémunération de la part de l’État. À cet égard, le ministère de la Justice participe
aux travaux portant sur la rémunération des opérateurs de communications
qui devraient aboutir prochainement à une révision des tarifs pratiqués par
ces derniers.
Contrôle parlementaire des services
de renseignement
– comparaisons internationales
59427 -8 mars 2005, Assemblée nationale – M. Jérôme Rivière attire
l’attention de Mme la ministre de la Défense au sujet des procédures de contrôle des activités de renseignements par le Parlement en Italie. La France
est l’un des pays à ne disposer d’aucune commission parlementaire
chargée du contrôle des services de renseignements. De nos jours, il serait
certainement pertinent que l’activité de ces services soit examinée par les
députés et les sénateurs. Pour comparaison, il demande quel est le pouvoir
de contrôle du Parlement sur les activités des services spéciaux en Italie.
Réponse – En Italie, les services de renseignement sont soumis à un
contrôle exercé par un comité parlementaire (le Copaco), composé de
quatre députés et quatre sénateurs nommés par les présidents des deux
assemblées au début de la législature afin d’assurer le pluralisme des groupes politiques constitués. Une loi de 1977 institue le Copaco et le charge de
vérifier que l’activité des services de renseignement italiens (le SISMI, pour
le renseignement hors des frontières nationales, et le SISDE, aux compétences internes) se déroule dans le respect des principes qu’elle établit. Pour
s’acquitter de sa mission, le Copaco peut demander au Gouvernement des
informations sur les caractéristiques principales des structures et des activités de ces services. Le comité doit transmettre ses demandes au président
du conseil, qui n’est pas tenu d’y répondre. En revanche, le Copaco n’a pas
le pouvoir d’exiger les documents des services ou de procéder directement
à des inspections de leurs locaux. Par ailleurs, son contrôle ne peut pas
82