CNCIS – 14e rapport d’activité 2005
en cas de doute, les méthodes alternatives que sont le « sursis à statuer »
accompagné d’une demande de « renseignements complémentaires », la
limitation dans le temps de l’autorisation accordée ou la demande de
« bilan circonstancié » (après plusieurs renouvellements).
Elle a également multiplié les demandes de communication des
« productions » (transcriptions des enregistrements) ce qui lui permet
notamment de s’assurer que la réalité de la menace correspond bien au
motif légal invoqué.
D’une manière plus générale, la Commission a poursuivi sa politique
de « dialogue » avec les services afin d’éclairer sa compréhension des dossiers et simultanément de mieux faire comprendre sa « jurisprudence ».
2005 aura été également l’année au cours de laquelle, pour la première fois depuis 1991, les compétences de la Commission auront été étendues par le législateur, bien que la loi renforçant la lutte contre le
terrorisme, votée fin 2005, n’ait été publiée que le 23 janvier 2006.
Les articles de cette loi, conférant à la CNCIS de nouvelles compétences en ce qui concerne les données d’appel autres que les conversations,
sont analysés de manière exhaustive dans le corps du rapport.
Qu’il suffise de dire ici que la Commission, sollicitée par le Premier
ministre de donner son avis sur le projet de loi, a assorti son acceptation de
cette nouvelle responsabilité d’un certain nombre de conditions. Elle a
ensuite veillé, aux différents stades du processus d’élaboration de la loi à ce
que ces conditions soient respectées. Elle sera également très attentive lors
de préparation des décrets d’application.
J’espère que ce faisant nous serons en mesure d’honorer la
confiance que le Gouvernement comme le Parlement nous ont fait en nous
attribuant cette nouvelle tâche de contrôle qui nécessitera vraisemblablement comme nous l’avons annoncé, un certain renforcement de nos
moyens.
Jean-Louis DEWOST
Président de la Commission
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