Le contrôle de l’exécution
Ces déplacements peuvent être effectués par les membres de la
Commission eux-mêmes, le délégué général et le chargé de mission.
Au total, sous une forme ou sous une autre, cinq visites de services
intéressant les régions Alsace, Bourgogne, Île-de-France, Lorraine et PACA,
ont été effectuées. À chaque fois les représentants de la CNCIS dressent un
inventaire des pratiques et procédures mises en œuvre par les services pour
l’application de la loi du 10 juillet 1991, apportent les informations et éclaircissements utiles, notamment sur le rôle de la CNCIS, recueillent les observations des personnels rencontrés sur les matériels et logiciels mis à leur
disposition et s’informent des réalités locales se rapportant aux motifs
légaux des interceptions.
Les représentants de la CNCIS se sont enfin rendus chez deux opérateurs de téléphonie mobile afin de mesurer les évolutions technologiques,
s’assurer de l’étanchéité entre interceptions judiciaires et de sécurité et du
caractère satisfaisant des conditions de sécurité dans lesquelles sont mises
en œuvre les décisions d’interception.
Réclamations de particuliers et dénonciation
à l’autorité judiciaire
Les saisines de la CNCIS par les particuliers
Cette année quarante et un particuliers ont saisi par écrit la CNCIS.
Une minorité des courriers concernait des demandes de renseignements
sur la législation. La majorité, constituée de réclamations, a donné lieu au
contrôle systématique auquel il est procédé lorsque le demandeur justifie
d’un intérêt direct et personnel à interroger la Commission sur la légalité
d’une éventuelle interception administrative. Il convient de préciser que les
agents de la Commission ont traité un chiffre d’appels téléphoniques trois
fois supérieur à l’année précédente. Ces contacts préalables ont le plus souvent permis de prévenir des courriers ultérieurs inappropriés lorsqu’il s’agit
d’appels malveillants, de problèmes relevant de la saisine de l’autorité judiciaire (soupçons d’écoutes illégales à caractère privé) ou enfin de dysfonctionnements techniques classiques ; il a également permis de réorienter les
demandeurs vers les services ou autorités compétents.
Plusieurs questions ont eu trait à l’écoute et l’enregistrement des
conversations téléphoniques sur le lieu de travail. Il est utile sur ce point de
se référer aux informations que livre la CNIL sur son site www.cnil.fr rubriques – approfondir : travail – qui peuvent être synthétisées comme suit :
– aucune écoute ou enregistrement permanents des personnels d’une
entreprise ou d’une administration ne peut être mis en œuvre sauf législation ou réglementation particulière l’imposant (exemple : passage d’ordres
en salles de marchés) ;
27