CNCIS – 14e rapport d’activité 2005
Le contrôle du GIC
Service du Premier ministre, consacré comme tel après trente et une
années d’existence par le décret no 2002-497 du 12 avril 2002 (CNCIS,
11e rapport 2002 p. 50), le GIC est l’élément clef du dispositif des interceptions de sécurité. Il en assure la centralisation conformément à l’article 4 de
la loi du 10 juillet 1991 (« le Premier ministre organise la centralisation de
l’exécution des interceptions autorisées »).
Ce service est contraint de s’adapter constamment aux avancées
technologiques incessantes dans le domaine des communications électroniques qui constituent pour lui autant de défis à relever (citons en l’espace
d’une décennie, la téléphonie mobile, le SMS, le mail, le dégroupage et la
multiplication des opérateurs).
En 1996, dans son cinquième rapport d’activité, la Commission avait
relevé que « si les possibilités de contrôle effectif sur les opérations effectuées au GIC même ont été notablement accrues, il n’en était pas de même
en ce qui concerne l’exécution assurée par les nombreux sites dispersés sur
le territoire ». La Commission recommandait donc « que le regroupement
des sites en des centres bien équipés et protégés, le renforcement de l’autorité du GIC sur l’ensemble doivent être accélérés en utilisant les possibilités
nouvelles de centralisation que permettent les moyens informatiques ».
À la suite à cette recommandation, le GIC a entrepris dès 1997 la mise
en place de centres locaux de regroupement des interceptions, sortes de
GIC déconcentrés. Cette phase est à ce jour achevée mais le maillage du territoire en antennes secondaires se poursuit attestant, après la nécessaire
étape de restructuration centralisée, de la volonté de restituer aux services
enquêteurs la proximité attendue.
Les visites sur le terrain
Comme de coutume la CNCIS a poursuivi son action sur le terrain
sous la forme de visites inopinées ou programmées des services utilisateurs
d’interception, des installations et, comme en 2003, des opérateurs de télécommunication.
Lors de ces visites les contrôles portent à la fois sur les interceptions
en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement (article 8
de la loi) et des procès verbaux de destruction des enregistrements et des
transcriptions (article 9 et 12 de la loi). Au cours des visites, comme à tout
moment, la Commission peut demander à voir les « productions » (transcriptions) et vérifier si celles-ci sont le reflet fidèle du nombre de communications interceptées comme, par écoute au casque, du contenu de chaque
communication. Les contrôles portent également sur les locaux et leur
sécurisation.
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