CNCIS – 14e rapport d’activité 2005
Contrôle formel et respect des contingents
L’activité de contrôle comporte en premier lieu un aspect formel qui
consiste à vérifier que les signataires des demandes d’autorisation ont bien
été habilités par les ministres compétents. Devant la multiplication des demandes urgentes et afin de fluidifier les procédures, la Commission a suggéré et obtenu que la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 introduise à l’article 4
de la loi du 10 juillet 1991 une nouvelle disposition autorisant chaque ministre, à l’instar du Premier ministre, à déléguer de façon permanente sa signature à deux personnes.
Il convient de rappeler que les contingents d’interceptions simultanées ne doivent pas être confondus avec le nombre total d’interceptions
(demandes initiales et renouvellements) réalisées annuellement au profit
des trois ministères concernés, Intérieur, Défense et Budget. Dans son souci
de conserver un caractère exceptionnel aux interceptions de sécurité, le
législateur de 1991 a en effet opté pour une limitation sous forme d’un
encours maximum, protecteur des libertés publiques. Ce système déjà mis
en place par la décision du 28 mars 1960 du Premier ministre Michel Debré,
mais résultant en tout état de cause à l’époque considérée de contraintes
techniques (capacité maximale d’enregistrement sur des magnétophones à
bandes ou à cassettes et capacité d’exploitation par le GIC) a été consacré en
1991 comme devant « inciter les services concernés à supprimer le plus
rapidement possible les interceptions devenues inutiles, avant de pouvoir
procéder à de nouvelles écoutes » (CNCIS, 3e rapport 1994, p. 16).
Le système par lequel les interceptions sont contingentées – leur
nombre doit à tout moment respecter un plafond fixé par ministère en vertu
d’une décision du Premier ministre, la répartition interne entre services
étant du ressort de chaque ministère – conduit à ce que le nombre moyen
annuel des interceptions est toujours inférieur au contingent : les services
doivent en effet se réserver la possibilité de répondre en permanence à des
circonstances inattendues ou à des besoins nouveaux.
Dans son dernier rapport d’activité, la Commission avait souligné que
le « sous-contingent » d’interceptions du ministère de l’Intérieur, inchangé
depuis 1997, paraissait insuffisant (CNCIS, 13e rapport 2004, p. 15). Le développement continu du parc de téléphonie mobile, la possession par une part
grandissante des personnes interceptées de plusieurs vecteurs, leur propension à en changer et enfin l’acuité de la menace terroriste ont conduit le
Premier ministre à relever le contingent global d’interceptions de 170 lignes,
soit une augmentation de 10 %, dont 100 lignes au profit du ministère de
l’Intérieur.
14