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PRÉSENTATION DU DISPOSITIF LÉGAL FRANÇAIS
DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Le dispositif légal français de lutte contre le terrorisme est
pleinement en conformité avec les dispositions du paragraphe 6 de la
résolution 2178 (2014) du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Celui-ci prévoit que l’ensemble des États membres doivent veiller à
ce que leur qualification des infractions pénales dans leur législation
permette de réprimer les comportements suivants :
« a)- Leurs nationaux ou résidants qui se rendent ou tentent de se rendre à
l'étranger dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de
terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou de recevoir un entraînement au
terrorisme.
b)- La fourniture ou la collecte délibérées par leurs nationaux ou sur leur
territoire de fonds que l'on prévoit d'utiliser ou dont on sait qu'ils seront utilisés
pour financer les voyages de la personne visée dans l'hypothèse précédente.
c)- L'organisation délibérée de tels voyages, y compris le recrutement. »
Plusieurs dispositifs veillent à la répression de ces comportements :
L'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise
terroriste, défini par l’article 421-2-1 du code pénal, permet en effet de
réprimer la participation à un groupement formé en vue de la préparation
d'actes de terrorisme ;
L’article 113-13 du code pénal qui spécifie que loi pénale
française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme
commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant
habituellement sur le territoire français ;
Le délit de financement d’une entreprise terroriste de l'article
421-2-2 du code pénal réprime d’une peine de 10 ans d'emprisonnement et
de 225 000 euros d’amende les personnes qui soutiennent, par l’apport de
fonds, les activités terroristes.
Outre la prise en compte du mobile terroriste dans certaines
infractions de droit commun telles que les vols, les recels, les infractions à la
législation sur les explosifs et les armes, ou les meurtres en relation avec une
entreprise terroriste, le dispositif légal français de lutte contre le terrorisme
est complété par plusieurs infractions spécifiques :
Le délit de non justification de ressources défini
l’article 421-2-3 du code pénal ;
par
Le délit de recrutement terroriste défini par l’article 421-2-4 du
code pénal ;