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pouvait compter sur ce régime pour tenir ses engagements – et qui n’est pas
utilisé en ce moment.
Les individus concernés seront en droit de faire appel contre la
mesure d’expulsion/éloignement devant un tribunal administratif spécial, le
SIAC, devant lequel nous pourrons recourir à des éléments d’information
réservés – c’est-à-dire des éléments de preuve comportant des informations
“sensibles” émanant souvent des services de renseignement. Les individus
concernés ne pourront pas avoir accès à ces informations secrètes, mais ils
auront la possibilité de designer des “défenseurs spéciaux » approuvés par
les services de sécurité pour les représenter lors de ces audiences à huis clos.
Jusqu’à présent, ce sont 12 personnes qui ont été éloignées du
Royaume-Uni en vertu de ces compétences, y compris Abou Qatada. Celui-ci
a fait appel devant la Cour européenne des droits de l’homme mais le
concept même de d’expulsion/éloignement avec garanties a reçu l’aval de
Strasbourg.