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b. La compétence de droit international est mise en œuvre de façon
optimale afin de poursuivre les Néerlandais qui commettent des
délits/crimes internationaux dans des zones de combat.
c. En cas de suspicion suffisante, un signalement international est
opéré en vue de leur arrestation.
d. Les personnes qui voyagent à l’étranger dans ce but sont, en
principe, à leur retour, arrêtées et poursuivies (prise en considération du
principe d’opportunité).
Mesure existante :
2. Les suspects et les condamnés pour un crime/délit terroristes sont
directement placés dans le « quartier » des terroristes (terroristen afdeling,
TA), conformément à la réglementation en vigueur.
Les détenus qui, pendant leur détention, en radicalisent ou en
recrutent d’autres, sont placés dans le « quartier » des terroristes.
Mesure existante :
3. Dans le cadre du droit pénal existent diverses possibilités afin de
placer, pour une longue durée, sous surveillance les personnes qui
reviennent [du djihad].
a. Le juge peut prononcer un emprisonnement total ou partiel avec
sursis durant lequel le détenu est soumis à une période de probation et à des
conditions spécifiques.
b. Lorsque le juge a prononcé un emprisonnement ferme de plus
d’un an, des conditions particulières peuvent être imposées à la personne
concernée dans le cadre de la mise en liberté conditionnelle.
Nouveauté :
c. Le projet de loi n° 33816 (déposé devant l’homologue de
l’Assemblée nationale française) prévoit d’instituer une mesure destinée à
influer sur le comportement à long terme et à limiter la liberté. Elle serait
applicable aux délinquants contre les mœurs et aux délinquants violents. La
mesure serait imposée pour un certain nombre d’années, mais pourrait être
prolongée à chaque échéance.
d. On étudie la question de savoir si le « dispositif concernant les
malfaiteurs systématiques (stelselmatig) » peut aussi être mis en œuvre à
l’encontre des personnes qui reviennent et qui sont condamnées pour un
seul délit.