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développements de notre rapport, sur l’ensemble des textes européens,
l’ensemble des principes universels et l’ensemble des éléments de droit
comparé. Je suis d’accord avec M. Zimmermann sur le point selon lequel le juge
judiciaire, garant des libertés fondamentales, doit être au centre du processus. Je
l’avais dit à la commission des lois du Sénat. Nous avions plaidé sur une
solution en ce sens dans notre rapport.
Rapidement sur l’entraide pénale internationale, trois points. En
premier lieu, n’encombrons plus l’entraide pénale internationale quand il s’agit
de récupérer des données relatives à l’identité et au trafic. Très nombreuses, ce
sont des données de base pour les enquêtes et de moindre gravité pour les
libertés individuelles. Nous devons les obtenir de plein droit des prestataires
techniques d’Internet. Mais il faut absolument maintenir au niveau européen
l’obligation de stockage des données. Nous sommes très inquiets de ce qui s’est
passé en Allemagne où la Cour constitutionnelle a voulu remettre en cause
l’obligation de stockage. Certains pays nordiques vont dans le même sens. Or,
si nous n’avons plus cette obligation pesant sur les prestataires, nous ne
pourrons plus obtenir les informations auxquelles nous avons droit. Nous
évoquons la possibilité de créer un Schengen de coopération simplifié en
matière de cybercriminalité, notamment au plan européen pour obtenir les
données de contenus et l’exécution de décision pour mettre un terme à des
activités illégales. L’Europe est en pointe, elle fait un travail de coopération
extraordinaire mais il reste des difficultés pour faire prendre en compte au
niveau mondial la mesure de la menace, notamment par les USA.
Quant aux « cyber-paradis », ils existent. La liste est simple à trouver,
n’importe quel service spécialisé conduisant des enquêtes sait quels sont les
États qui ne répondent jamais et que les cybercriminalités utilisent pour
domicilier leurs activités illégales. J’estime que c’est notre avenir, au même titre
que l’évasion fiscale ou le blanchiment : si nous n’arrivons pas à mettre ces pays
– qui en font une activité rémunérée – à la norme, notre action va connaitre des
difficultés. L’ONU doit être plus mobilisée. Il faut convaincre les USA de
prendre le taureau par les cornes.
Mme Nathalie Goulet. – Je vous remercie beaucoup, ainsi que les
autres intervenants.