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CONTRIBUTION DE JEAN-YVES LECONTE,
SÉNATEUR (SOC.)
DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Des risques de contraintes trop lourdes sur les opérateurs de
l’Internet.
La lutte contre le terrorisme, comme plusieurs autres motifs d’ordre
public ou d’intérêt général, peuvent conduire les États à imposer des
contraintes aux opérateurs internet. Mais cette démarche est porteuse de
risques, car si les contraintes sont trop fortes, alors les opérateurs ou les
acteurs de l’internet se déporteront dans d’autres pays ou bloqueront l’usage
en France de dispositifs et logiciels, tel Skype, accessibles ou utilisables
ailleurs dans le monde.
Ainsi la volonté d’imposer dans les propositions 37 et 38 du rapport
une obligation de décryptage des données transmises ou d’imposer
l’application de la loi française à des entreprises à l’étranger, alors que ce
n’est pas toujours techniquement possible sans lourdes contraintes sur le
réseau, peut produire des effets négatifs.
Concernant le cryptage, celui-ci est utilisé pour sécuriser des
données par de très nombreuses entreprises. C’est une pratique courante à
l’heure du « Cloud ». La qualité du cryptage est une condition de la
sécurisation des informations et données de l’entreprises et donc du secret
des affaires. Si les opérateurs devaient avoir l’obligation de pouvoir
transmettre aux autorités les données échangées sous forme décryptées alors
ils devront avoir connaissance eux-mêmes des clefs permettant de décrypter
les données qu’ils transmettent, ce qui fragiliserait la sécurité du cryptage. Ils
pourraient aussi empêcher la circulation de données cryptées sur leurs
réseaux, ce qui conduirait à une fragilisation de la sécurité des entreprises les
utilisant.
Il est important d’avoir en tête que si l’on souhaite que la France
dispose de moyens performants pour se protéger des cyberattaques et suivre
ce qui peut menacer la sécurité sur internet elle doit être à la pointe de
l’innovation. Elle ne doit donc pas se doter de régulations de l’Internet qui
conduiraient les opérateurs à limiter leur présence en France ou à réduire les
services offerts aux clients français pour se conformer à leurs obligations
légales. Sur le long terme notre capacité à peser sur la régulation d’Internet
dépendra de la maîtrise technique du web que nous conserverons en France.
Une régulation trop directement restrictive bloquerait l’innovation, ferait
partir les talents et fragiliserait à termes notre capacité à nous protéger./.