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FILIÈRES « DJIHADISTES » : POUR UNE RÉPONSE GLOBALE ET SANS FAIBLESSE
L’amendement n° 119 est adopté.
M. Jean-Yves Leconte. – Mon amendement n° 25 supprime la
proposition n° 38, qui obligerait les fournisseurs d’accès à aller à l’encontre du
secret des affaires.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Cette proposition n’a pas pour
objet d’empêcher le cryptage des données par les entreprises. Elle impose
simplement aux fournisseurs, lorsqu’ils doivent déjà livrer ces données aux
autorités en vertu de la loi dans le cadre d’une enquête, de les livrer décryptées.
M. Jean-Yves Leconte. – Et si ces données sont transportées cryptées
par les opérateurs ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Elles sont accompagnées par
une clé de déchiffrement.
M. Jean-Yves Leconte. – Nous ne pouvons énoncer une proposition
qui néglige les besoins de cryptage des entreprises. À quoi bon se protéger par
le cryptage si l’on doit en fournir la clé ? Le réseau du Sénat, par exemple, est
sécurisé. Il y a des raisons !
M. Jeanny Lorgeoux. – Cette mesure ne porterait que sur les données
expressément demandées dans le cadre d’une enquête, me semble-t-il. Il s’agit
alors d’exiger que ces données lui soient livrées sous forme intelligible – et à
cette fin, traduites par l’entreprise.
L’amendement n° 25 est adopté.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – Mon amendement n° 79
supprime la proposition 39 qui, comme la loi Macron, soumet implicitement
Skype au code des postes et des communications électroniques, sans
concertation ni étude d’impact.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Je ne suis pas d’accord. La
proposition ne concerne pas spécifiquement Skype.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – Nous sommes les seuls à
soumettre Skype à ce code. Je ferai une contribution.
L’amendement n° 79 n’est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – L’amendement n° 78 est satisfait
par le texte de la proposition visée.
Mme Nathalie Goulet, présidente. – Je souhaite la réécrire en
prévoyant la possibilité d’utiliser le compte délictueux pour des actions de
contre-discours.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Écrivons donc : « Inciter les
opérateurs à instaurer des sanctions graduées au sein de leurs plateformes
allant du message privé à la fermeture définitive du compte. Dans ce cadre,
rendre possible l’utilisation du compte pour des actions de contre-discours. »
Mme Nathalie Goulet, présidente. – Très bien.