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E. MIEUX CONTRÔLER LES FRONTIÈRES DE L’UNION EUROPÉENNE
Votre commission d’enquête considère qu’une lutte efficace contre
les filières djihadistes et les circuits de transit empruntés par les personnes
souhaitant rejoindre les organisations terroristes implique nécessairement un
renforcement des contrôles effectués aux frontières par les États membres
de l’Union européenne, dans le respect des acquis de Schengen. Ce
renforcement des contrôles doit concerner les personnes et certains objets
(documents de voyage et armes notamment) et impose également que les
services de lutte contre le terrorisme disposent de nouveaux outils, au
premier rang desquels un fichier API/PNR. Lors de son déplacement aux
États-Unis, la délégation de votre commission d’enquête a pu constater que
cet enjeu était pris très au sérieux par notre partenaire transatlantique,
comme en témoigne le débat qui peut exister aux États-Unis, y compris
parmi les parlementaires américains, sur la participation de la France au
programme d’exemption de visa. En effet, il existe une inquiétude aux
États-Unis sur le fait que des contrôles insuffisants aux frontières
Schengen facilitent le retour non détecté de combattants étrangers de
nationalité française, permettant ensuite leur entrée sur le territoire
américain sans visa.
Votre commission d’enquête souhaite d’abord rappeler que le cadre
juridique du contrôle aux frontières des pays liés par les accords de
Schengen s’appuie sur le code frontières Schengen 1, en particulier l’article 7
qui définit les modalités des contrôles. Depuis la création de l’espace
Schengen en 1990, les contrôles entre États de la zone sont supprimés et ne
peuvent être rétablis que pour une période limitée en cas de menace grave
pour l’ordre public ou la sécurité intérieure 2. La réintroduction de contrôles
aux frontières intérieures doit être notifiée à la Commission européenne et
aux États de la zone 3.
Code frontières Schengen résultant du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement d es
frontières par les personnes. Ce règlement a par la suite été amendé à six reprises entre 2008 et 2013
par des règlements modificatifs.
2 Article 23 à 31 du règlement 562/2006.
3 Exemples récents de la Norvège qui a rétabli les contrôles à ses frontières du 24 juillet au
12 août 2014 en raison de menaces sérieuses pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liés à des
projets d’attaques sur des intérêts norvégiens, des infrastructures et des personnes ou de l’Estonie
du 31 août au 3 septembre en raison de la visite du Président des États-Unis.
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