- 172 -
FILIÈRES « DJIHADISTES » : POUR UNE RÉPONSE GLOBALE ET SANS FAIBLESSE
par les services, alors mêmes qu’une même personne peut faire l’objet des
trois techniques (accès aux données de connexion, interception de sécurité et
géolocalisation) : « les services ont donc affaire à trois procédures différentes pour
les données de connexion, les interceptions de sécurité et la géolocalisation en temps
réel. Or, la même personne peut être concernée par les trois (…). Or, le service
risque d’obtenir trois avis différents, ce qui serait scandaleux ». Votre commission
d’enquête estime donc indispensable d’assujettir les trois techniques au
même régime d’autorisation et de contrôle dans le cadre du projet de loi
relatif au renseignement.
Au-delà de la question de cette unification des procédures, votre
commission d’enquête considère que le texte sur le renseignement devra
nécessairement prévoir, comme contrepartie à l’accroissement des
prérogatives des services, un renforcement des contrôles auxquels ils sont
soumis. Ce renforcement pourrait tout d’abord concerner le contrôle
administratif des services de renseignement, notamment avec
l’accroissement du rôle de l’Inspection des services de renseignement 1.
Surtout, le projet de loi devra rebâtir une organisation plus
cohérente permettant l’autorisation explicite de l’usage des techniques
spéciales d’investigation et, le cas échéant, la possibilité pour les personnes
ayant fait l’objet de ces techniques d’un recours.
C. CONTRER LE « DJIHAD » MÉDIATIQUE
Le cadre juridique applicable aux activités sur Internet prend son
origine dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN),
adoptée en 2004. L’expérience montre que ce cadre est perfectible ; il est en
outre en partie obsolète, car de nombreux acteurs nouveaux sont apparus
depuis 2004.
En la matière, l’action pourrait être menée selon trois orientations
principales : il est d’abord essentiel d’augmenter les moyens du service
policier en charge de la surveillance d’Internet, en raison des difficultés
engendrées par l’effet démultiplicateur des réseaux sociaux (a). Il s’agit en
outre d’inviter, sinon de contraindre, les acteurs d’Internet à une meilleure
coopération avec les autorités publiques, car de la qualité de celle-ci dépend
l’efficacité de l’action menée sur Internet (b). Enfin, votre rapporteur estime
capital que la France initie des actions à l’échelle internationale afin de lutter
contre les cyber-paradis (c).
Voir à ce sujet les recommandations effectuées dans le rapport 2014 de la Délégation parlementaire
au renseignement précité.
1