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financière (GAFI)1 lors du sommet du G7 de Paris en 1989. Rattaché à
l’origine aux douanes, TRACFIN est depuis 2006 un service à compétence
nationale placé sous la tutelle du ministère des finances et appartient à la
communauté du renseignement depuis 2009.
Spécialisée sur le repérage des flux financiers, d’une part, et sur
l’analyse du renseignement, d’autre part, cette cellule n’intervient pas en
amont pour recueillir des informations car elle ne traite que des sources
légales grâce au système des obligations de déclarations de soupçon prévu à
l’article L. 561-15 du code monétaire et financier.
Les sources d’informations légales de TRACFIN
En application de ces obligations, une quarantaine de professions, listées à
l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, sont obligées de signaler à TRACFIN les
flux financiers atypiques dont elles ont connaissance. La loi du 26 juillet 2013 2 a créé une
nouvelle catégorie de sources, les communications systématiques d’information (COSI),
répondant à des critères objectifs 3 et qui sont systématiquement adressées par certains
opérateurs4. Ces COSI concernent en particulier les opérations de transfert de fonds par les
opérateurs spécialisés comme Western Union ou MoneyGram. Ces opérations doivent faire
l’objet d’une déclaration dès lors que le montant est supérieur à 1 000 euros ou à 2 000 euros
sur un mois glissant. D’autres types de transactions, jugées à risque, devraient
prochainement être concernées par ces obligations, en particulier les retraits ou dépôts en
liquide de plus de 10 000 euros et les virements en provenance ou à destination des pays
« sensibles », figurant sur la liste du GAFI ou désignés par l’autorité administra tive.
Quand les investigations menées par TRACFIN révèlent une
infraction, le résultat de ces analyses est transféré à l’autorité judiciaire,
conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.
Créée à l’origine pour lutter contre les activités de blanchiment
d’argent, TRACFIN a vu son champ de compétence s’élargir dans deux
direction à partir de 2009, avec la lutte contre la fraude fiscale et sociale, qui
constitue désormais une activité prépondérante du service, et le
renseignement « de souveraineté », notion englobant la lutte contre le
terrorisme. À cet effet, TRACFIN a constitué une cellule de lutte contre le
financement du terrorisme qui a vu son activité croître de manière sensible
au cours des dernières années, jouant le rôle de centre d’expertise pour les
autres services de renseignement. Pour l’exercice de cette mission, TRACFIN
Le GAFI est un organisme intergouvernemental créé en 1989 qui compte 36 membres (34 États et
deux organisations régionales). Ses objectifs sont l’élaboration des normes et la promotion de
l’application efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour
l’intégrité du système financier international.
2 Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
3 Éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un
versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.
4 Personnes morales mentionnées au 1, 1 bis et 1 ter de l'article L. 561-2 du CMF et établissements
mentionnés au VI de l'article L. 561-3 du CMF.
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