Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Consciente du temps et des ressources que réclame la mise en place de la
centralisation prévue par la loi, la CNCTR reconnaît les évolutions positives
intervenues en 2017 et invite le Gouvernement à poursuivre les différents
développements nécessaires, tant par le biais du GIC qu’au sein des grands
services.
En ce qui concerne la traçabilité de l’exploitation des données, la
CNCTR rappelle tout d’abord que chaque mise en œuvre d’une technique doit,
conformément à l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, faire l’objet
d’un relevé mentionnant les dates de début et de fin de la mise en œuvre ainsi
que la nature des renseignements collectés. En outre, l’article L. 822-3 du code
prévoit que « les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou
extraits pour d’autres finalités » que la défense et la promotion des intérêts
fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 du code.
L’ensemble de ces opérations s’effectue sous le contrôle de la CNCTR. La loi
confie ainsi à celle-ci une mission de contrôle sur toutes les étapes de la
production du renseignement, afin de s’assurer que les autorisations de mettre
en œuvre les techniques sont régulièrement exécutées. En prévoyant à
l’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure que la commission « dispose
d’un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres,
renseignements collectés, transcriptions et extractions (…) ainsi qu’aux
dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont
centralisés ces renseignements », la loi lui garantit un accès à tous documents
et supports comportant des éléments obtenus grâce à la mise en œuvre d’une
technique de renseignement89.
La CNCTR a constaté que la rédaction des relevés de mise en œuvre,
également dénommés « fiches de traçabilité », s’était améliorée au cours de
l’année 2017, mais estime encore perfectibles les pratiques des services.
Comme la commission le leur a rappelé plusieurs fois, l’accomplissement de
cette exigence légale dans les meilleurs délais est nécessaire pour un exercice
fluide et régulier du contrôle.
89 - La circonstance que certains documents comportent des éléments de provenances différentes, incluant des sources
exclues à ce jour de la compétence de la commission comme les transmissions effectuées par des services
étrangers, ne saurait, selon la CNCTR, faire obstacle au contrôle sur les éléments issus de techniques de
renseignement.
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