Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Si le nombre total de demandes tendant à la mise en œuvre de techniques de
renseignement a légèrement augmenté de près de 5% au cours de l’année
2017, cette moyenne est le résultat d’évolutions différentes.
En premier lieu, l’accès aux données de connexion en temps différé (article
L. 851-1 du code de la sécurité intérieure) demeure, de très loin, la technique
de renseignement la plus utilisée, tout en étant la moins intrusive de toutes
celles prévues au livre VIII du code de la sécurité intérieure. Les demandes,
en hausse de 3,4% en 2017, ont connu une augmentation moins importante
qu’en 2016, année au cours de laquelle elles avaient crû de 14%.
Cette hausse modérée s’explique en partie par des phénomènes
conjoncturels. Les demandes d’identification d’abonnés ou de recensement
de numéros d’abonnement ont diminué de plus de 6% en 2017 grâce à la
résolution de problèmes techniques qui obligeaient auparavant les services
à présenter plusieurs demandes identiques, ce qui gonflait artificiellement
les données statistiques73. L’accès aux « factures détaillées » est, quant à lui,
en progression d’environ 23% et représente désormais plus du tiers des accès
aux données de connexion en temps différé.
La répartition des demandes d'accès
aux données de connexion en temps différé en 2017
Identifications d’abonnés
ou recensements de numéros
d’abonnement
38%
62%
Autres demandes, dont
celles de « factures détaillées »
73 - Par exemple, lorsque l’accès à des données de connexion en temps différé était sollicité auprès d’un opérateur
de communications électroniques qui se révélait ne pas être celui de la personne surveillée, il fallait présenter
une nouvelle demande pour obtenir les données de l’opérateur effectivement concerné. Cette formalité n’est
désormais plus nécessaire.
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