1.1. Un encadrement rigoureux
de la première mise en œuvre
d’un algorithme en application de l’article
L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier
ministre peut, après avis de la CNCTR, imposer aux opérateurs de
communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet
la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés à
détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. Les
algorithmes, qui ne peuvent porter que sur des données de connexion, ne
doivent pas permettre d’identifier les personnes auxquelles se rapportent les
données qu’ils traitent. Ce n’est que lorsque des données susceptibles de
révéler une menace terroriste ont été détectées que le Premier ministre peut,
après un nouvel avis de la CNCTR, autoriser le recueil par les services de
renseignement de ces seules données détectées ainsi que l’identification des
personnes auxquelles elles se rapportent.
Dans son premier rapport d’activité11, la CNCTR indiquait avoir, par une
délibération classifiée adoptée en formation plénière le 28 juillet 2016, rendu
un avis au Premier ministre sur le projet d’architecture générale envisagé
pour la mise en œuvre des traitements automatisés prévus à l’article L. 8513 du code de la sécurité intérieure. Dans cet avis, favorable sous réserve du
respect de garanties renforçant la protection de la vie privée, des
observations et des recommandations avaient été formulées sur la procédure
de collecte des données de connexion, les caractéristiques des données
collectées, la durée de leur conservation, les conditions de leur stockage et
la traçabilité des accès.
La CNCTR avait notamment indiqué que la loi faisait, selon elle, obstacle à
ce que les agents des services de renseignement puissent accéder aux
données de connexion traitées, tant que le Premier ministre n’avait pas, après
avis de la commission, autorisé cet accès ainsi que l’identification des
11 - Voir le point 2.1.4.1. du premier rapport d’activité 2015/2016 de la CNCTR.