Loi 4. Suppression d’un pouvoir résiduel de réquisition de données de connexion par le Premier ministre, le ministre de l’intérieur ou le ministre de la défense auprès des opérateurs de communications électroniques Application outre-mer Article L. 895-1 Article L. 896-1 Article L. 897-1 Article L. 898-1 Objet Article L. 871-2 Dispositions créées ou modifiées Décret d’application Délibération de la CNCTR annexes 141