Rapport
d’activité
2022
s’inscrire. Ces nouveaux formats d’échanges devront permettre à la fois
d’acquérir une vision complète des systèmes opérés par les services de
renseignement et d’en maîtriser les aspects techniques indispensables à
l’exercice du contrôle. La commission sera ainsi en mesure d’adapter sa
stratégie de contrôle et de se concentrer sur les risques les plus graves
d’atteintes injustifiées à la vie privée.
3.2 Des évolutions attendues concernant
l’encadrement des échanges de données
entre les services français et leurs
partenaires étrangers et l’accès de
la commission aux fichiers de souveraineté
3.2.1 La prise en compte de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
L’un des apports de l’arrêt Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni50
rendu par la grande chambre de la Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH) le 25 mai 2021 a concerné l’encadrement des échanges
de renseignements entre services étrangers. Si la Cour n’a pas émis
d’objection de principe à de tels partages d’informations, elle a cependant
estimé nécessaire que ces échanges soient encadrés par un certain nombre
de garanties et soumis à un contrôle indépendant. Cela vaut aussi bien
pour les renseignements reçus de partenaires étrangers (« flux entrants »)
que pour ceux transmis par ces partenaires (« flux sortants »).
Dans son rapport d’activité pour l’année 201851, la CNCTR avait elle-même
souhaité engager une réflexion sur un encadrement légal des échanges de
données entre les services de renseignement français et leurs partenaires
étrangers au regard des conséquences potentielles que ces échanges
50. Requête n° 58170/13.
51. Voir le point 1.2.4 de ce rapport d’activité, disponible sur le site internet de la CNCTR.
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