Rapport
d’activité
2022
le GIC que par la commission. D’autre part, les indications qui y sont
consignées ne sont pas toujours suffisamment précises ou complètes
pour pouvoir être utilement exploitées.
Ces fiches de traçabilité sont pourtant indispensables à l’exercice
des missions de la CNCTR.
En matière de contrôle a priori, elles permettent à la commission, lors
de l’instruction des demandes de renouvellement de techniques, de
corroborer voire de compléter les informations fournies par les services
dans la motivation de leurs demandes. Cette comparaison peut d’ailleurs
conduire à révéler des incohérences ou des divergences sur lesquelles les
services sont alors invités à s’expliquer.
En matière de contrôle a posteriori, les fiches de traçabilité sont
indispensables pour la planification des contrôles de la CNCTR, tout
particulièrement dans le cas des techniques dont la mise en œuvre n’est
pas centralisée, c’est-à-dire lorsque la commission ne dispose d’aucun
moyen d’accéder à distance, depuis ses locaux, aux renseignements
effectivement collectés ainsi qu��aux outils utilisés pour leur exploitation.
Elles contribuent en effet à cibler et hiérarchiser les dossiers qu’il y a lieu
de contrôler en priorité en fonction, notamment, de l’échéance des délais
légaux de conservation des données. Elles doivent donc comporter des
informations précises et exactes quant à la date de mise en œuvre de
la technique autorisée, aux lieux et modalités de stockage des données
ou encore aux références des matériels utilisés. Toute négligence en la
matière expose les services concernés à des contrôles sur place parfois
fastidieux, qui peuvent se révéler, une fois ces vérifications effectuées,
sans objet, et par conséquent source de déperdition d’efforts pour leurs
agents comme pour ceux de la CNCTR.
La majeure partie des irrégularités se concentre dans la phase d’exploitation
des données recueillies.
Comme les années précédentes, des dépassements de la durée légale
de conservation des données brutes collectées ont été constatés.
La CNCTR rappelle à cet égard, d’une part, que le code de la sécurité
intérieure impose la destruction des renseignements collectés avant
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