2. Le contrôle de la mise en œuvre
des techniques : un enjeu majeur
pour l’efficacité de l’action de la
commission
L’une des missions essentielles confiées par la loi à la CNCTR consiste à
contrôler l’exécution des techniques de renseignement dont la mise en
œuvre est autorisée par le Premier ministre.
En effet, le législateur a fait le choix, en 2015, de confier à une même
institution la compétence pour, à la fois, participer à la procédure
d’autorisation régissant l’utilisation de ces techniques et contrôler
l’usage qui en est fait par les services de renseignement. Spécificité du
système français, l’exercice simultané de ces deux contrôles, a priori et a
posteriori, de l’action des services de renseignement par une seule autorité
administrative indépendante est un gage d’efficacité pour l’exercice de sa
mission de protection des libertés.
Le traitement des demandes d’autorisation, en dépit de l’augmentation de leur
volume, s’effectue dans des conditions satisfaisantes. Apparaît, en revanche,
un décalage qui risque d’aller croissant entre, d’une part, la complexité et la
diversité des dispositifs de surveillance utilisés par les services et, d’autre part,
les modalités, parfois obsolètes, de leur contrôle par la CNCTR.
La commission recourt à deux méthodes pour exercer son activité de
contrôle a posteriori.
La première consiste en la réalisation de contrôles « sur pièces et sur
place » dans les locaux des services de renseignement. Ces contrôles
peuvent porter sur l’intégralité des techniques de renseignement entrant
dans le champ de compétence de la commission. Sont concernées aussi
bien les données recueillies au moyen de techniques relevant de la
surveillance intérieure que celles interceptées au titre de la surveillance
des communications électroniques internationales.