2021 et 2022. L’émergence, en février 2022, du conflit russo-ukrainien est
pour partie à l’origine de cette évolution, ainsi, plus largement, que les
activités d’espionnage soutenues sur le territoire national, reflet d’une
évolution du contexte international.
Vient, en troisième position, la prévention de la criminalité et
de la délinquance organisées qui représente cette année 16 % des
demandes présentées par les services, en légère progression de 0,5 point.
Cette finalité avait connu un net recul en 2020 en raison des mesures
de restriction voire d’interdiction de déplacements adoptées pour lutter
contre la pandémie de Covid 19. La levée progressive de ces mesures s’est
accompagnée de la reprise de l’activité des services en la matière. La part
de cette finalité n’a cependant pas tout à fait retrouvé le niveau qu’elle
atteignait avant la crise sanitaire (par comparaison ce taux était de 19 % en
2019 et 17% en 2018).
En quatrième position, après avoir substantiellement augmenté entre 2018
et 202026 puis s’être stabilisée à hauteur de 14,2 % en 2021, la part de la
prévention des violences collectives de nature à porter gravement
atteinte à la paix publique recule de 2 points pour atteindre un ratio
de 12 % en 2022.
La CNCTR se montre très vigilante sur les demandes fondées sur ce motif
légal, considérant que la prévention des violences collectives ne saurait
être interprétée comme permettant la pénétration d’un milieu syndical
ou politique ou la limitation du droit constitutionnel de manifester ses
opinions, fussent-elles extrêmes, tant que le risque d’une atteinte grave à
la paix publique n’est pas avéré. Une part significative des avis défavorables
a d’ailleurs été rendue au titre de ce fondement légal en 202227.
Les enjeux et les difficultés soulevés par les demandes présentées au
titre de la finalité prévue au 5° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité
intérieure font l’objet d’une étude jointe au présent rapport.
26. Cette finalité représentait 5,8 % des demandes en 2018, 8,4 % en 2019 et 14,6 % en 2020.
27. Voir l’encadré consacré aux avis défavorables rendus par la CNCTR en 2022, page 23 du présent rapport.