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Les principales dispositions de la loi « PATR » :
Les principales évolutions législatives adoptées en matière de renseignement81
visent à adapter les moyens des services de renseignement à l’évolution
des techniques et des menaces, et en particulier de la menace terroriste. A
ce titre, la loi « PATR » prévoit en particulier :
- l’adaptation des moyens techniques des services de renseignement à
l’évolution des menaces et des modes de communication, et la création
de nouveaux outils (pérennisation de la technique dite de l’algorithme ;
création à titre expérimental d’une technique d’interception des
communications satellitaires ; modernisation de certaines techniques de
renseignement) ;
-
la sécurisation des échanges d’informations entre services de
renseignement, par la définition d’un cadre légal précis ;
- l’élargissement du champ de réquisition des opérateurs de communications
électroniques et fournisseurs de services ;
-
le renforcement du contrôle de l’activité de renseignement, par le
renforcement sensible des prérogatives de la CNCTR (dont l’avis négatif
pour l’usage d’une technique, jusqu’alors consultatif, devient bloquant)
et l’élargissement du contrôle parlementaire du renseignement.
Par ailleurs, en matière de prévention des actes de terrorisme, la loi
« PATR » pérennise les mesures transitoires de police administrative
autorisées par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, dite loi SILT, du 30 octobre 2017, en y apportant certains
ajustements (pouvoir du préfet d’ordonner la fermeture d’un lieu de
culte ; mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ;
possibilités de visites domiciliaires et de saisies).
81. La première partie du 6ème rapport annuel 2021 de la CNCTR contient une présentation exhaustive des modifications
introduites par la loi PATR.
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