2. Les évolutions récentes du cadre
juridique
Le cadre législatif régissant les techniques de renseignement n’a pas connu
de modification en 2022. Cette année a été marquée, d’une part, par la
mise en œuvre des nouvelles dispositions issues de la loi du 30 juillet 2021
relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (dite
loi « PATR »), et, d’autre part, par de nouvelles modifications du décret
n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services
autres que les services spécialisés de renseignement.
La mise en œuvre de la loi « PATR »
du 30 juillet 2021
En matière de renseignement, la loi du 30 juillet 2021 visait à « apporter les
ajustements nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer
de moyens d’action adéquats et proportionnés face aux menaces persistantes qui pèsent
sur les intérêts fondamentaux de la Nation », comme l’indique l’exposé des
motifs du projet de loi correspondant.
Près de six ans après l’adoption de la loi fondatrice du 24 juillet 2015, les
dispositions introduites dans le code de la sécurité intérieure ont cherché
à répondre à deux enjeux majeurs : d’une part, adapter le cadre juridique
posé par son livre VIII tant à l’évolution des menaces pesant sur les intérêts
nationaux qu’aux mutations technologiques (5G ; communications
satellitaires,...) et, d’autre part, renforcer les garanties entourant la mise
en œuvre des techniques de renseignement afin d’assurer la conformité
du droit interne aux exigences européennes80.
80. Voir le point 1.1.2 du 6ème rapport annuel 2021 de la CNCTR.